L'arrêté du 9 janvier 2026 a remplacé la carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles établie en 2020. Les zones d'aléa moyen ou fort, celles qui déclenchent l'obligation d'étude de sol G1 à la vente d'un terrain à bâtir, passent de 48 % à 55 % du territoire hexagonal. Le texte s'applique aux promesses de vente et aux contrats de construction conclus à partir du 1er juillet 2026.
La loi ELAN impose depuis 2020 une étude de sol géotechnique préalable, dite G1 PGC, lors de la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Ce qui change en 2026 n'est pas l'obligation : c'est la carte qui dit où elle s'applique.
La cartographie de 2020 s'appuyait sur les données disponibles à l'époque. Celle de 2026 a été redessinée avec des levés plus fins : des secteurs jusque-là classés en aléa faible basculent en aléa moyen, et certains secteurs en aléa moyen passent en fort. Le mouvement est très majoritairement à la hausse, d'où le passage de 48 % à 55 %.
Un terrain hier non concerné peut l'être aujourd'hui. C'est le cas de figure qui surprend le plus : un propriétaire qui avait vérifié sa parcelle avant 2026, et conclu qu'aucune étude n'était nécessaire, doit refaire la vérification avant de signer.
| Votre situation | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Vous vendez un terrain à bâtir, promesse signée à partir du 1er juillet 2026 | La nouvelle carte fait foi. Si la parcelle est en aléa moyen ou fort, l'étude G1 PGC est obligatoire et annexée à la promesse. |
| Votre promesse a été signée avant le 1er juillet 2026 | C'est la carte en vigueur à la date de l'acte qui s'applique. Le classement de 2026 ne rétroagit pas sur un acte déjà conclu. |
| Vous faites construire sur un terrain que vous possédez déjà | L'obligation de la loi ELAN porte sur la vente, pas sur la détention. Mais le constructeur reste tenu de prendre en compte l'aléa : c'est l'objet de l'étude G2. |
| Votre maison fissure | Le classement de la parcelle ne conditionne pas le diagnostic. C'est la mission G5 qui recherche la cause du désordre, et elle pèse dans un dossier de sinistre sécheresse. |
L'étude G1 PGC reste valable trente ans tant que le terrain n'a pas été remanié : une étude réalisée sous la carte de 2020 sur une parcelle déjà classée en aléa moyen ou fort garde sa valeur.
Le service public Géorisques donne, adresse par adresse, le niveau d'exposition retenu pour une parcelle. C'est la source de référence : nous n'établissons aucun classement nous-mêmes, nous lisons le même document que vous.
Consulter GéorisquesObligatoire en zone d'aléa moyen ou fort. Le rapport est annexé à la promesse de vente et remis au notaire.
En savoir plus →
Les sondages sont implantés à l'emplacement des futures fondations et fixent les dispositions constructives à retenir.
En savoir plus →
Décrivez votre projet en deux minutes. Nous identifions un bureau d'études géotechniques qui intervient sur votre commune, et vous recevez son devis sous 24 heures ouvrées.
Demander un devis gratuitCette page décrit l'état du droit tel qu'il résulte des textes cités. Elle ne remplace pas l'avis du notaire chargé de la vente, ni celui du bureau d'études qui réalisera la mission.